CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIONS PUBLIQUES NELCOM

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de communication de clients, et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par EURL NECLOM.
L’exécution de la prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Les articles suivants ont pour objet de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles EURL NELCOM communiquera pour le client, au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d’autre part, les responsabilités respectives des parties.

Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par EURL NELCOM fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.

ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

EURL NELCOM se réserve le droit de refuser tout sujet ou objet de communication, cela inclut sans être limité aux clients et communications ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l’éthique, les bonnes mœurs.

EURL NELCOM s’engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans les supports de communication du client, incluant, sans se limiter à son logo, ses visuels et photographies, son site internet, ses documents. Cependant, EURL NELCOM ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l’utilisation de ses services de relations publiques et communication.

EURL NELCOM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois EURL NELCOM ne s’engage qu’à une obligation de moyens pour toutes ses prestations.

Le résultat définitif de la communication dépend uniquement de l’intérêt des tiers pour cette communication. EURL NELCOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la communication n’est pas reprise par les journalistes, les médias et blogueurs, Google Actualités, les réseaux sociaux et sites internet.

ARTICLE 3 : COLLABORATION DU CLIENT

Pour l’exécution de la prestation de communication que réalisera EURL NELCOM sur demande du Client, ce dernier s’engage à fournir à EURL NELCOM tous visuels, photos, logos, présentations textuelles, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par EURL NELCOM nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle EURL NELCOM est mandatée. Pour cela, il s’assure qu’il reçoit bien les emails de EURL NELCOM et le cas échéant consulte sa boite “anti-spam”.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l’exécution de la prestation qu’au plan de sa qualité.

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, EURL NELCOM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix de la prestation de relations publiques et des prestations annexes qui s’avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation des présentes conditions.

EURL NELCOM se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l’offre auraient été modifiés sera continuée jusqu’à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un premier acompte de 40% du devis total H.T. sera facturé au Client dès la signature du Devis. Une facture mensuelle sera adressée pour toute mission d’une durée de 2 mois minimum.

ARTICLE 6 : PENALITES  DE  RETARD 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, EURL NELCOM se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer les textes mis en ligne et non payés, sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 7 : DURÉE

Sauf accord dérogatoire, l‘engagement de communication comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation pour laquelle EURL NELCOM est mandatée, à compter de la réception du règlement de la-dite prestation.

 

ARTICLE 8 : COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE

Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots, des visuels et de l’image de marque utilisés pour sa communication, sans y être limité au regard des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : LIENS  HYPERTEXTES

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l’ordre public interne ou international et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE  10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client se doit d’être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux médias, images, textes, visuels, documents, logos, marques dont il autorise EURL NELCOM à utiliser pour réaliser ses opérations.

Les présentes conditions n’emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de EURL NELCOM autre que celle l’autorisant à utiliser les documents et supports transmis par le Client, au nom du Client, dans les conditions prévues au présent contrat.

ARTICLE 11 : MISE EN GARDE

EURL NELCOM rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d’information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. EURL NELCOM invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir EURL NELCOM pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

ARTICLE 12 : DÉCLARATIONS

Le Client garantit EURL NELCOM et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de EURL NELCOM.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES

Le Client autorise EURL NELCOM à utiliser son nom, supports et marque, et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

 

ARTICLE 14 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

EURL NELCOM s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de EURL NELCOM qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de EURL NELCOM ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de EURL NELCOM.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de l’intégralité des dommages subis par EURL NELCOM, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.

Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises dans les communications et transmises aux tiers, et s’interdit expressément de transmettre des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant.

Au cas où EURL NELCOM verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans les informations du fait des droits des tiers ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que EURL NELCOM puisse l’appeler en garantie, s’engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.

Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu’au terme de l’action de relations publiques, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de EURL NELCOM.

Tout manquement du Client à l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge autorise  EURL NELCOM et ce sans formalités particulières, à suspendre l’exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l’entier préjudice de EURL NELCOM.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de EURL NELCOM ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 17 : TOLÉRANCE

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

ARTICLE 18 : FICHIERS INFORMATISÉS

Sauf demande contraire du Client, EURL NELCOM s’interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client.

Il est rappelé que le Client dispose du droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Les fichiers presse utilisées pour la bonne réalisation des missions de relations presse sont la propriété exclusive de EURL NELCOM. A demande du client, EURL NELCOM pourra transmettre une liste de diffusion simple incluant seulement la liste des médias contactés.

ARTICLE 19 : RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours à réception de la lettre recommandée A/R.

 

ARTICLE 20 : RENONCIATION

Le fait, pour EURL NELCOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des  clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EURL NELCOM et ses Clients.

 

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE COMPENTENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant  pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EURL NELCOM  qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par EURL NELCOM à son siège social au 9, bis Boulevard Filippi – Vallon de la Rougiere – 13240 SEPTEMES LES VALLONS.