CONDITIONS GENERALES DE VENTE REDACTION WEB SEO POUR SITE JALIS

EURL NELCOM

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Suite à la commande d’une prestation,  le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : DEMARRAGE DE LA PRESTATION

EURL NELCOM n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global H.T. du Devis établi, pour les prestations supérieures à 500,00 € H.T.  Cet acompte est payé à la signature du devis. Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client. Ces signatures entraînant acceptation des présentes C.G.V. Les prestations commenceront également à réception des codes d’accès à la plateforme du site Internet.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations s’effectue à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief exhaustif écrit ou oral dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les textes sont mis en ligne par EURL NELCOM.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES LIVRABLES

Suite à la mise en ligne des textes, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum d’1 semaine, pour faire part de ses observations et de possibles corrections. Toute(s) modification(s) substantielle(s) (Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 2 heures) du site doit être notifiée à EURL NELCOM selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation. Ce afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, EURL NELCOM pourra être amenée à établir un avenant au  devis initial, et s’ajoutant à celui-ci. L’avenant au devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 4 : DÉLAIS

EURL NELCOM s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le détail de réalisation des prestations inclus dans le Devis. En cas de survenance d’un cas fortuit ou  de force majeure qui empêcherait l’exécution des prestations, NELCOM informera, dès que possible, le Client par tous moyens à sa disposition du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 5 : DELAI ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un premier acompte de 40% du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquées sur le Devis.

En cas de réalisation de prestations de longue durée (supérieure à  3 mois), EURL NELCOM adressera chaque mois une facture mensuelle. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à la régularisation du paiement et l’application de pénalités de retard conformément à l’article 6.

ARTICLE 6 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, EURL NELCOM se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer les textes mis en ligne et non payés, sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 7 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par EURL NELCOM sont des textes originaux, non dupliqués et non dupliquables. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de EURL NELCOM jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, EURL NELCOM est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

EURL NELCOM se réserve le droit de mentionner sur son site internet en cours de création le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.

ARTICLE8 : CONFIDENTIALITÉ

EURL NELCOM et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de EURL NELCOM, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Nelli TOROSSIAN / EURL NELCOM en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Article 3 : validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera EURL NELCOM afin qu’une solution amiable soit recherchée.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours à réception de la lettre recommandée A/R.

ARTICLE 11 : RENONCIATION

Le fait, pour EURL NELCOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des  clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EURL NELCOM et ses Clients.

 

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant  pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EURL NELCOM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par EURL NELCOM à son siège social au 9, bis Boulevard Filippi – Vallon de la Rougiere – 13240 SEPTEMES LES VALLONS.